Les clauses sociales pour les collectivités territoriales :

 

Grâce aux clauses sociales, les marchés publics possèdent un véritable potentiel pour promouvoir l’insertion professionnelle des personnes en difficulté.

La clause sociale dans un appel d’offre, un outil pour favoriser la mise à l’emploi :

Dans son article 5, le Code des marchés public encourage les acheteurs à prendre en compte la notion de développement durable par l’introduction de clauses spécifiques : ces clauses sociales permettent de répondre aux exigences sociales du développement durable. L’attribution et/ou l’exécution d’un marché se font alors en fonction de critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions économiques.

La clause sociale, une action en faveur du public le plus éloigné du marché du travail :

Ce dispositif permet à des personnes en difficultés socioprofessionnelles de bénéficier de l’opportunité d’un marché pour s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle via une mise en situation de travail.

Une clause sociale peut être introduite sur tous les types de marchés publics (travaux, services, entretien des espaces verts, nettoyage, restauration collectives, tri des déchets, …).

L’entreprise attributaire d’un marché public doit recourir aux personnes en difficulté d’accès à l’emploi relevant notamment des catégories suivantes au moment de l’exécution du marché :

  • Personne relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique, telle que Dynamique Embauche ;
  • Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi depuis plus d’un an en continu ou depuis plus de 2 ans en chômage récurrent ;
  • Demandeurs d’emploi seniors et jeunes diplômés ayant des difficultés à s’insérer sur le marché du travail ;
  • Bénéficiaires de minimas sociaux ;
  • Demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation parent isolé ;
  • Personne ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ;
  • Jeunes et adultes ayant un faible niveau de qualification ;
  • Jeunes n’ayant jamais travaillés et inscrits dans les missions locales ;
  • Toute personne exclue durablement du marché du travail souhaitant s’inscrire dans un projet d’insertion durable ;

Les clauses sociales s’appuient sur des articles de référence :

Les articles de référence dans le nouveau Code des marchés publics : plusieurs articles de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et du Décret du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, permettent au maître d’ouvrage de proposer, dans le cahier des charges de ses marchés publics, une clause sociale.

Plusieurs variantes sont alors possibles :

  • L’insertion peut être une condition d’exécution du marché public : l’entreprise attributaire du marché doit réserver un volume d’heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle (Art. 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) ;
  • Les dispositions de l’article 52 de l’ordonnance et de l’article 62 du Décret du 25 mars 2016 permettent d’intégrer l’insertion professionnelle comme critère d’attribution ;
  • Des mesures spécifiques en faveur de l’insertion peuvent être prises, notamment en prenant en compte les besoins spécifiques des utilisateurs défavorisés et vulnérables (art. 28 du Décret du 25 mars 2016) ;
  • Les dispositions de l’article 36 de cette ordonnance permettent de réserver des lots d’un marché à une entreprise adaptée, à un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou encore à une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE) telle que Dynamique Embauche ;
  • D’autres marchés peuvent être enfin réservés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les objectifs d’une clause sociale :

Ces objectifs, annexes à l’objet principal du marché public, visent à permettre que l’action d’insertion apporte une plus-value tant à ses bénéficiaires qu’à l’entreprise attributaire du marché public à exécuter.

L’investissement de l’entreprise attributaire pour permettre aux bénéficiaires d’acquérir un savoir-être et savoir-faire renforce l’opportunité de les intégrer au sein des effectifs et de résoudre des difficultés de recrutement sur des métiers de premier niveau.

Comment la mettre en œuvre sur le terrain :

Un nombre d’heures de travail est réservé au public en insertion dans les conditions d’exécution d’un marché public, le recrutement peut s’effectuer de différentes manières :

  • L’embauche directe en CDD ou CDI par l’entreprise attributaire ;
  • La sous-traitance par des entreprises d’insertion (EI) ;
  • L’intégration temporaire via une association intermédiaire (AI) telle que Dynamique Embauche.

La cellule d’animation des clauses sociales, au service des collectivités locales du Nord Ouest de l’Essonne :

La boîte à outils de la cellule d’animation des clauses sociales d’Atout-Plie Nord Ouest Essonne se met au service des collectivités locales de son territoire d’activité :

  • Pour étudier la faisabilité d’une démarche d’insertion dans une commande publique de travaux ou de services ;
  • Pour vous assister dans la rédaction de pièces du marché public en conformité avec l’ordonnance et le décret régissant le nouveau code des marchés publics applicable depuis le 1er avril 2016 ;
  • Pour analyser à vos côtés les offres des entreprises soumissionnaires sur les critères relevant de l’insertion ;
  • Pour assurer à votre compte une mission de suivi et d’évaluation lors de l’exécution du marché public par l’entreprise attributaire (nombre d’heures insertion réalisées, typologie et durée des contrats, …) ;
  • À la fin de l’exécution du marché public, la cellule d’animation des clauses sociales transmettra à la collectivité locale donneuse d’ordre un bilan de l’action d’insertion menée qui précisera notamment les savoir-faire et savoir-être acquis ainsi que les perspectives envisagées pour les bénéficiaires.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.