Dynamique Embauche Pro – Services aux professionnels

Le conventionnement par l’État de l’association intermédiaire DYNAMIQUE EMBAUCHE :

L’association intermédiaire DYNAMIQUE EMBAUCHE est une association conventionnée par l’État. La convention peut être conclue pour une durée maximale de 3 ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique et peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l’objet d’avenants annuels.

• La convention comporte les mentions figurant à l’article R. 5132-12 du code du travail.
• La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.
• Le préfet contrôle l’exécution de la convention. L’employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d’insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
• En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’employeur, le préfet l’informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d’un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

 
Cette résiliation peut également intervenir si l’association intermédiaire DYNAMIQUE EMBAUCHE effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire (travaux visés à l’article

Le contrat à durée déterminée d’insertion :

L’association intermédiaire DYNAMIQUE EMBAUCHE peut conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 du Code du travail. Ces contrats à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) sont régis par les principales règles suivantes :

• La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
• Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
• À titre dérogatoire, ils peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
• À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation professionnelle conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
• La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

 
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

1. d’effectuer, en accord avec son employeur, une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2. d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

 
Le contrat peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1 du code du travail.
 

La convention de coopération entre Pôle emploi et une association intermédiaire :

Une convention de coopération peut être conclue entre l’association intermédiaire DYNAMIQUE EMBAUCHE et Pôle emploi définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l’association intermédiaire DYNAMIQUE EMBAUCHE. Cette convention de coopération peut également porter sur l’organisation des fonctions d’accueil, de suivi et d’accompagnement des salariés.

1. La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire d’une durée supérieure à 16 heures n’est autorisée que pour les personnes ayant fait l’objet de l’agrément par Pôle emploi,
2. La durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder une durée fixée à 480 heures, pour une durée de 24 mois à compter de la première mise à disposition. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Montant et modalités de versement de l’aide de l’État aux associations intermédiaires :

Le montant socle, la part modulée et les conditions de versement de l’aide sont fixés, pour l’année 2016, par l’arrêté du 14 janvier 2016.
Ainsi, à compter de l’année 2016 :

1. Le montant socle de l’aide est fixé à 1 319 euros pour les associations intermédiaires ;
2. Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères suivants :
• caractéristiques des personnes embauchées ;
• actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
• résultats constatés à la sortie de la structure.

 
Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail.

Le montant socle versé mensuellement par l’Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes.

Pour l’année 2016, le montant de la part modulée est versé à la structure par l’Agence de services et de paiement (ASP) en une seule fois, sur notification de la décision de l’administration.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure mentionnée ci-dessus. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
 

Textes de référence :

• Articles L. 5132-7 à L. 5132-14, R. 5132-11 à R. 5132-26, D. 5132-26-1 à D. 5132-26-4 et R. 5132-26-6 à R. 5132-26-8 du Code du travail
• Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 « relative au pilotage des dispositifs de l’insertion par l’activité économique »
• Questions/réponses sur l’IAE
• Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » (JO du 18 août)
• Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015(dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail ; JO du 7 novembre)
• Arrêté du 14 janvier 2016 (aide financière aux structures de l’insertion par l’activité économique, JO du 23 janvier)